19/01/2022 | Business
La déclaration des bénéficiaires effectifs est une étape importante lors de la création d’une société. Il s’agit de personnes pouvant avoir un contrôle direct ou indirect sur l’entreprise. Ce sont donc les véritables dirigeants de la société. La déclaration des bénéficiaires effectifs consiste à établir la liste de ces personnes. Découvrez les modalités concernant la réalisation de cette obligation légale.
Pourquoi déclarer les bénéficiaires effectifs d’une société ?
La législation française a rendu obligatoire la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société, lors de sa création. Ainsi, vous devez établir la liste de ces bénéficiaires et l’enregistrer auprès du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Cette démarche vise essentiellement trois objectifs : la lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le terrorisme. Plus concrètement, cette formalité permet aux autorités de savoir qui est à la tête de chaque entreprise et de suivre les flux d’argent.
Il est possible de faire la déclaration bénéficiaire effectif en ligne, avec l’aide d’une plateforme de conseils sur la création d’entreprise. Notez que cette déclaration doit demeurer confidentielle et que ces sites sont donc sécurisés. En effet, étant donné les informations sensibles qu’elle contient, il vaut mieux que ce document ne soit pas public. Seul un nombre restreint de personnes est autorisé à demander la communication du registre des bénéficiaires effectifs, afin d’avoir accès à ces informations.
Qui peut être déclaré comme bénéficiaire effectif d’une société ?
Avant toute chose, il y a lieu de préciser que seules les personnes peuvent être déclarées bénéficiaires effectifs d’une société. Ainsi, les personnes morales sont exclues. Néanmoins, il y a quelques conditions à respecter pour pouvoir être éligible. Par conséquent, toutes les personnes physiques possédant un minimum de 25 % du capital social ou des droits de vote peuvent devenir bénéficiaires effectifs. Il en est de même pour celles ayant un pouvoir de contrôle sur l’entreprise, via des organes d’administration, de gestion, de direction, etc.
Notez que si aucun associé de la société ne possède 25 % du capital, c’est le dirigeant légal qui sera considéré comme bénéficiaire effectif. La loi exige que soit nommé au moins un bénéficiaire effectif. Ainsi, si aucun associé ne remplit les critères requis, c’est le dirigeant qui sera déclaré. Notez également que la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs, qui doit être réalisée au moment de l’immatriculation, peut être modifiée en cas de besoin.
Vous devez aussi savoir qu’une ou plusieurs personnes morales peuvent être associées dans la société. Dans ce cas, il faut préciser les noms de ceux qui détiennent 25 % du capital social ou des droits de vote. Cela, dans le but d’identifier plus facilement les personnes qui ont un contrôle dans une société, et qui en sont donc responsables sur le plan juridique et fiscal.
Le contrôle peut être direct ou indirect. Le contrôle est direct quand la personne déclarée bénéficiaire effectif possède 25 % du capital ou des droits de vote dans la société déclarante. Il est indirect dans le cas où la personne déclarée bénéficiaire effectif possède des parts dans la société déclarante, via une autre société. Notez que l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs concerne tous les types de sociétés.